Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

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Fiche pratique

Participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC) : 1 % logement

Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Toutes les entreprises du secteur privé employant 50 salariés et plus ont l'obligation de consacrer chaque année 0,45 % de leur masse salariale à la participation à l'effort de construction (PEEC). Cette PEEC, appelée également dispositif du 1 % logement, concerne toutes les entreprises, quelle que soit l'activité exercée ou la forme juridique.

Toute entreprise du secteur privé ayant un effectif de 50 salariés et plus doit payer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

  À savoir

Les employeurs agricoles doivent également verser une PEEC. Leur régime spécifique n'est pas détaillé ici.

Calcul de l'effectif salarié de 50 salariés et plus

Il faut prendre en compte l'effectif moyen annuel. Il est calculé le 1er janvier de l'année N, à partir de la moyenne des effectifs mesurés chaque mois de l’année N -1.

Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de leur temps de travail : la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail est divisée par durée légale ou conventionnelle du travail. En revanche, les salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent, le stagiaire, l'apprenti, la personne en contrat de professionnalisation, d'un contrat initiative-emploi (CIE) ou d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ne sont comptabilisés dans l'effectif salarié.

L'effectif salarié annuel est calculé au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus.

En pratique, il faut prendre en compte l'effectif salarié de l'année N-1 pour déterminer si l’employeur est soumis à la PEEC sur l'année N. L'effectif de l'année 2022 permet donc de déterminer si l'employeur doit payer la PEEC en 2023.

Variation du seuil d'effectif

Le franchissement du seuil de 50 salariés à la hausse est pris en compte après 5 années civiles consécutives. Lorsque l'effectif repasse sous le seuil de 50 salariés, l'entreprise dispose à nouveau de 5 ans avant d'être soumise à la PEEC.

 Exemple

Si le seuil des 50 salariés est franchi le 1er janvier 2023, puis constaté pendant 5 années consécutives, l'entreprise est soumise à la PEEC en 2028.

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum une quote-part de 0,45 % des rémunérations versées aux salariés à la participation à l’effort de construction (PEEC).

Ce sont les rémunérations versées au cours de l'année civile N-1 qui doivent être retenues pour calculer la PEEC.

L'employeur soumis à la PEEC doit réaliser des investissements en faveur du logement des salariés. Il peut s'agir soit d'investissements directs, soit de versements à des organismes collecteurs.

  • L'entreprise peut choisir de réaliser des investissements en faveur de ses salariés.

    Il peut s'agir des investissements directs suivants :

    • Prêts à taux réduits pour le financement de la construction de la résidence principale de ses salariés ou de leur conjoint ou ascendant ou descendant
    • Investissements dans la construction de logements locatifs ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise, déjà loués ou destinés à être loués aux salariés. Une autorisation du préfet doit d'abord être obtenue.

  • L'employeur peut choisir de verser la PEEC à l'un des organismes suivants :

    • Société « Action Logement » Services
    • Organismes de HLM
    • Société d'économie mixte (SEM) exerçant une activité de construction d'acquisition de logements sociaux.

    Ce versement prend la forme d'un prêt sans intérêts ou d'une subvention. L’organisme collecteur délivre ensuite à l’employeur un reçu.

    Fiscalement, les subventions versées à ces organismes sont déductibles du résultat imposable.

Chaque année, l'entreprise doit déclarer si elle est soumise à la PEEC. Lorsque c'est le cas, elle doit indiquer le montant des rémunérations versées au cours de l'année civile N-1.

Ces éléments doivent être indiqués dans la déclaration sociale nominative (DSN), effectuée début février.

Service en ligne
Déclaration sociale nominative (DSN)

Accéder au service en ligne  

Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales

 Exemple

Le montant des investissements à consacrer à la PEEC pour 2022 est au minimum de 0,45 % des rémunérations versées au titre de 2021, et sera déclaré via la DSN en février 2023.

Lorsque l'entreprise n'a pas fait les investissements nécessaires ou n'a pas suffisamment investi, il doit payer une cotisation de 2 %.

Cette cotisation est calculée sur le montant des salaires pour lesquels l’obligation d’investissement n’a pas été respectée.

L'employeur doit remplir un bordereau de versement n° 2485-SD sur lequel figure le montant de la cotisation de 2 % :

Formulaire
Bordereau de versement (TA-FPC-PEEC) Taxe d'apprentissage, participation à la formation continue et à l'effort de construction

Cerfa n° 13604

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Ce bordereau est accompagné du paiement de la cotisation. Il est remis au SIE avant le 30 avril de chaque année.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 À noter

Une fiche d’aide au calcul de la cotisation de 2  %figure sur le bordereau de versement.

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