Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Fiche pratique

Exonérations sur les bénéfices en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une entreprise qui s'implante et embauche une main-d'œuvre locale dans une zone franche urbaine - territoire entrepreneurs (ZFU-TE), peut bénéficier d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ce dispositif est valable jusqu'au 31 décembre 2023.

  • À partir de 2016
  • En 2015
  • Avant 2015

Pour savoir si votre entreprise est située dans une zone franche urbaine, vous pouvez consulter la liste des communes situées en ZFU.

Outil de recherche
Comment savoir si votre commune est située en ZFU (zone franche urbaine) ?

Les entreprises souhaitant bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peuvent interroger préalablement l'administration fiscale pour vérifier leur éligibilité à cette aide. En l'absence de réponse dans le délai de 3 mois, le silence de l'administration fiscale vaut acceptation tacite.

Toute entreprise qui respecte les caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023, dans une ZFU-TE couverte par un contrat de ville existant au 1er janvier de l'année d'implantation de l'entreprise
  • Local d’activité situé en ZFU-TE
  • Avoir une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale
  • Employer 50 salariés au plus (49 salariés pour les entreprises créées depuis le 1er janvier 2019)
  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
  • Détention du capital inférieure ou égale à 25 % du capital ou du droit de vote, venant de sociétés ne répondant pas à la définition des PME

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années
  • 60 % pendant la 6e année
  • 40 % pendant la 7e année
  • 20 % pendant la 8e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

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L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Accéder au formulaire (pdf - 233.9 KB)  

Ministère chargé du travail

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015
  • Local d’activité situé en ZFU-TE
  • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
  • Employer moins de 50 salariés
  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Une entreprise dont l'activité relève de l'un des secteurs suivants est exclue du dispositif : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres textiles (artificielles ou synthétiques), sidérurgie, transports routiers de marchandises.

L'entreprise qui remplit l'une des 2 conditions suivantes peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

  • Au moins 50 % de ses salariés sont en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) et résident dans une ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV)
  • Depuis sa création ou son implantation, au moins 50 % de salariés embauchés en CDI (ou en CDD d'au moins 12 mois) résident dans une ZFU-TE ou un QPV

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Le respect de l'une des 2 conditions s'évalue à partir du 2e salarié embauché.

Ainsi, une entreprise s'implantant dans une ZFU-TE et n'employant qu'un salarié qui ne réside pas dans une ZFU-TE peut bénéficier de l'exonération d'impôt. Mais une entreprise dans une ZFU-TE qui emploie 2 salariés bénéficie de l'exonération uniquement dans le cas où l'un des salariés réside dans une ZFU-TE ou dans un QPV.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est fixée à :

  • 100 % pendant les 5 premières années
  • 60 % pendant la 6e année
  • 40 % pendant la 7e année
  • 20 % pendant la 8e année

Les bénéfices réalisés par des activités exercées hors d'une ZFU-TE sont exclus de l'exonération.

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Si l'exonération fait suite à un transfert, une reprise, une concentration ou une restructuration d'activités ayant déjà bénéficié de l'allègement fiscal, celui-ci se poursuit pour la durée restant à courir.

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L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Accéder au formulaire (pdf - 233.9 KB)  

Ministère chargé du travail

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Toute entreprise qui respecte les 6 caractéristiques suivantes a droit au dispositif :

  • Création avant le 1er janvier 2015
  • Local d’activité situé en ZFU-TE
  • Avoir une activité commerciale, artisanale ou industrielle dans le local
  • Employer moins de 50 salariés
  • Chiffre d'affaires ou bénéfice inférieur à 10 millions €
  • Parts extérieures inférieures ou égales à 25 % du capital ou du droit de vote, venant d'entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions € de CA (ou de plus de 43 millions € de bénéfices).

 À noter

l'effectif de l'entreprise doit être respecté pour chaque année d'imposition.

Par contre, une entreprise avec comme activité la construction automobile ou navale, la fabrication de fibres textiles, la sidérurgie ou le transport routier de marchandises est exclue du dispositif.

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est totale pendant les 5 premières années.

Durant les 9 années suivantes, l'exonération partielle est égale à :

  • 60 % au cours des 5 années suivantes
  • 40 % au cours des 6e et 7e année
  • 20 % au cours des 8e et 9e année

L'allègement fiscal ne peut pas dépasser 100 000 € par période de 12 mois, ni dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

not exist : /media/disk2/www/clients/client16/web17/web/wp-content/plugins/comarquage-baseo/templates/balises/rappel.php

L'entreprise doit faire la démarche dans les 6 premiers mois de son implantation en ZFU-TE.

Pour cela, elle doit envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré établi sur papier libre joint à sa déclaration de résultat.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Sans réponse au-delà de 3 mois, l'exonération est considérée comme acceptée.

L'entreprise doit envoyer, avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l'Urssaf et la Dreets dont elle dépend.

Formulaire
Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Accéder au formulaire (pdf - 233.9 KB)  

Ministère chargé du travail

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Dans le cas d'une embauche, l'entreprise doit transmettre à l'Urssaf via le site net-entreprises.fr une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) :

Service en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne

Accéder au service en ligne  

Urssaf

Enfin, l'entreprise doit faire une déclaration d'embauche spécifique à l'Urssaf et à la Dreets, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de travail.

Les règles diffèrent selon la date d'implantation de l'entreprise : à partir de 2016 ou en 2015 ou avant 2015.

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