Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

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Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : réaliser un diagnostic

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Diagnostiquer l'entreprise consiste à réaliser un état des lieux approfondi de l'entreprise (activité, ressources, clients, stratégie). Identifier les forces et les faiblesses de l'entreprise permettra de faciliter les conditions de sa transmission. Une connaissance claire et détaillée de l'entreprise est nécessaire pour démontrer au repreneur qu'il peut établir un business plan réaliste, viable et présentable à un organisme financier.

Un diagnostic complet de l'entreprise nécessite la collecte d'un maximum d'informations.

Il doit s'appuyer, tout au moins, sur les documents suivants.

  • Il s'agit d'une société
  • Entreprise individuelle

Documents juridiques

  • Extrait Kbis ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Statuts de la société : ils précisent l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital, les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, etc.
  • Procès-verbal de la dernière assemblée générale
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Documents juridiques

  • Extrait K ou numéro SIREN : il est facilement accessible dans l'Annuaire des entreprises
  • Bail commercial : il indique les activités permises par le bail et son échéance
  • Contrats divers : conditions générales de ventes, contrats de travail, contrats commerciaux, licences d'exploitation, etc.

Documents comptables et financiers

  • Bilans des 3 derniers exercices
  • Comptes de résultats des 3 derniers exercices
  • Annexes comptables des 3 derniers exercices
  • Analyse détaillée du chiffre d'affaires
  • Relevés de comptes bancaires de l'entreprise
  • Échéanciers : paiement de fournisseurs et charges sociales
  • État du matériel : dates d'acquisition, tableau d'amortissement

Sur la base des documents cités, le diagnostic global de l'entreprise consiste à réaliser plusieurs diagnostics portant sur l'ensemble de la société :

  • Diagnostic de son activité : il s'agit de jauger les opportunités et les risques liés au marché sur lequel évolue l'entreprise, d'identifier ses concurrents et d'évaluer sa compétitivité. En pratique, ce seul diagnostic peut s'avérer déterminant dans le choix du repreneur de l'entreprise.
  • Diagnostic des moyens : il s'agit d'analyser l'immobilier, le matériel, les installations, les équipements, les brevets et les stocks dont dispose l'entreprise pour exercer son activité. Il faut également s'intéresser à l'organisation de l'entreprise : qui assure la gestion, la production et la vente ?
  • Diagnostic humain : il s'agit de recenser le rôle et les fonctions des salariés au sein de l'entreprise et d'évaluer les risques liés au départ du dirigeant. Des axes d'amélioration peuvent être proposés pour corriger d'éventuels déséquilibres dans la gestion de l'entreprise. Les entreprises sans salarié ne sont pas concernées par ce diagnostic.
  • Diagnostic financier : il s'agit d'apprécier la santé financière et la rentabilité de l'entreprise. Ce diagnostic permet au repreneur de chiffrer l'aspect réaliste ou non de l'opération.
  • Diagnostic juridique : il s'agit de rappeler la réglementation de l'activité en vigueur (conditions d'exercice, normes, label). Il faut aussi lister les obligations contractuelles de l'entreprise (location, assurance, crédit en cours, etc.). Ces éléments seront transférés automatiquement au moment de la reprise.
  • Diagnostic qualité, sécurité, environnement : il s'agit de s'assurer que l'entreprise respecte la réglementation en matière d'environnement (utilisation de produits chimiques, gestion des déchets) et de sécurité du personnel.

Une partie de ces diagnostics doit être réalisée avec des professionnels : des experts-comptables pour valoriser au mieux tous les actifs de l'entreprise et des notaires ou avocats pour en analyser l'aspect juridique.

Une fois les différents diagnostics réalisés, il est nécessaire d'effectuer une synthèse de cette analyse pour dégager :

  • Les forces de l'entreprise et les perspectives d'amélioration du projet de transmission
  • Les faiblesses de l'entreprise et les mesures correctives à mettre en œuvre

L'analyse des résultats vous permettra de délivrer au repreneur une information transparente du projet pour le convaincre que le rachat de votre entreprise est une bonne affaire.

Pour en savoir plus