Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Fiche pratique

Anticiper et préparer la transmission d'entreprise

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.

Le bilan personnel constitue la première étape du long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

Il consiste en une réflexion globale sur votre projet et vos motivations profondes, à court et à moyen terme.

Le bilan personnel vous permet de vous interroger :

  • Quelles raisons vous incitent à céder votre entreprise : départ à la retraite, problèmes de santé ou familiaux, opportunité d'une plus-value conséquente ?
  • Quand et à qui préféreriez-vous transmettre votre entreprise : un membre de la famille, un salarié, un ancien apprenti ou un candidat extérieur ?
  • Quels objectifs allez-vous poursuivre après la transmission : reconversion professionnelle, reprise d'une entreprise, bénévolat ?
  • Quelles contraintes font obstacle à sa concrétisation : maintien du conjoint dans l'entreprise, difficultés financières de l'entreprise, incidences sur vos revenus ?

Une fois effectué, ce bilan vous permettra d'amorcer avec assurance les négociations avec les éventuels repreneurs.

La cession d'une entreprise peut emporter de lourdes conséquences sur le plan financier, social et psychologique.

Il est donc capital d'en avoir une vision claire avant de s'engager.

Conséquences de la cession pour le vendeur

Financier

Social

Psychologique

Avantages

  • Gain lié à la cession
  • Apport en fonds propres pour la reprise d'une autre activité
  • Fiscalité avantageuse pour les plus-values
  • Changement du mode de vie
  • Disponibilité pour la famille et les loisirs
  • Baisse du stress
  • Amélioration de la qualité de vie

Inconvénients

  • Période de séquestre si vente d'une entreprise individuelle
  • Rupture avec l'environnement professionnel
  • Isolement éventuel
  • Recherche d'un emploi salarié
  • Sensation de vide émotionnel
  • Difficulté à trouver un centre d'intérêt
  • Difficulté à se réintégrer dans la vie familiale

Une cession qui n'est pas anticipée avec suffisamment de recul peut nuire à la bonne transmission de l'entreprise, voire la rendre impossible.

La conception d'un calendrier de cession consiste à organiser en amont (5 ans à l'avance dans l'idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu'à la vente effective de l'entreprise :

  • Diagnostic des forces et des faiblesses de l'entreprise
  • Choix du mode de transmission
  • Préparation des prévisionnels
  • Valorisation de l'entreprise
  • Identification du repreneur
  • Négociation du protocole d'accord

Il est également conseillé d'effectuer un bilan patrimonial, 18 à 24 mois avant la cession pour réorganiser son patrimoine et préparer de nouveaux investissements.

Ce bilan est un inventaire de vos biens immobiliers personnels, investissements locatifs, produits d'assurance vie, valeurs mobilières, liquidités et prêt en cours (ou autre passif).

 Attention :

en parallèle de ce calendrier, vous devez continuer à développer votre entreprise pour ne pas engendrer une diminution de sa valeur avant sa cession effective.

Pour en savoir plus