Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

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Fiche pratique

Transmission d'entreprise : donation d'actions à un membre de la famille

Vérifié le 02/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les actions sont des titres de propriété sur le capital social de la société. Chaque action représente une fraction de ce capital et donne à son détenteur la qualité d'associé (d'actionnaire dans la SA). Ainsi la donation d'actions consiste pour un actionnaire (le donateur) à transmettre à un bénéficiaire les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

En principe, la donation d'actions en SAS ou SA est libre, la loi ne prévoit aucune procédure d'agrément.

Toutefois, les statuts peuvent contenir des clauses spécifiques pour restreindre les possibilités de cessions.

  • SAS
  • SA

Clause d'agrément

La clause d'agrément permet de soumettre les transmissions d'actions à l'accord des associés, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

Dans le cadre d'une SAS, la clause d'agrément peut viser tout type de donation d'actions : au conjoint, à un descendant ou ascendant, à un associé, à un tiers.

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

Clause de préemption

La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

Clause d'inaliénabilité

La clause d'inaliénabilité empêche la donation d'actions pendant une durée de 10 ans maximum.

Passé ce délai, les actions ne sont plus immobilisées et peuvent être cédées librement.

Clause d'agrément

La clause d'agrément permet de soumettre les donations d'actions à l'accord des actionnaires, à l'unanimité ou la majorité d'entre eux.

Dans les SA, la clause d'agrément a une portée limitée, elle ne vise que les donations d'actions aux actionnaires et aux tiers.

Ainsi, les donations au conjoint, ascendants ou descendants restent libres.

La violation de la clause d'agrément entraîne la nullité de la donation.

Clause de préemption

La clause de préemption offre à l'associé visé un droit de priorité pour racheter les actions que vous envisagez de céder.

Ainsi, cette clause vous oblige à proposer la donation de vos actions à l'associé bénéficiaire avant toute donation à un conjoint, ascendant, descendant ou tiers, etc.

La violation de la clause de préemption n’entraîne pas nullité de la donation.

Toutefois, vous pouvez être condamné au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

L'important est de vous référer aux statuts pour savoir dans quelle mesure vous êtes libre de céder vos actions.

Dans le cadre d'une donation d'actions, la rédaction d'un écrit n'est pas obligatoire.

Le transfert de propriété des actions s'effectue par virement de compte à compte.

L'inscription des actions au compte du bénéficiaire rend la donation opposable à la société et aux tiers.

En revanche, il est fortement conseillé de constater la donation par écrit pour des raisons de preuves en cas de litige.

Ainsi, l'acte de donation d'actions mentionne les éléments suivants :

  • Identité des parties
  • Nombre d'actions transmises
  • Valeur des actions
  • Mode de paiement
  • Délai de transfert des actions

Objet de la garantie

Contrairement à la vente du seul fonds de commerce, la donation d'actions implique la cession de l'actif, mais aussi du passif (les dettes) de l'entreprise.

En tant que donateur, vous transmettez vos droits et vos devoirs.

L'apparition de dettes inconnues au moment de la transmission est un risque majeur que le repreneur doit éviter pour assurer la pérennité de l'entreprise.

Par la clause de garantie d'actif-passif, vous vous engagez à garantir l'exactitude de toutes les informations fournies au repreneur : activité de l'entreprise, comptes sociaux, clients et fournisseurs, charge salariale, prises de participation éventuelles dans d'autres sociétés, litiges en cours, etc.

Cette clause de garantie permet au repreneur de se prémunir contre :

  • La découverte d'un passif qui n'avait pas été déclaré au moment de la donation (il doit s'agir d'une dette antérieure à la donation et révélée après la transmission)
  • Une évaluation erronée de l'actif dont la valeur s'avère finalement inférieure à ce qui avait été convenu

Si l'une de ces hypothèses est confirmée après la donation d'actions, le repreneur peut actionner la garantie pour obtenir une indemnisation de votre part.

Mentions de la clause de garantie

La clause de garantie d'actif-passif doit contenir les informations suivantes :

  • Date de départ de la garantie : la date qui permet d'apprécier l'origine antérieure ou postérieure de la dette.
  • Durée de la clause : entre 3 et 5 ans.
  • Calcul de l'indemnisation : le pourcentage de la dette que vous vous engagez à prendre en charge. Ce pourcentage peut être décroissant avec le temps.
  • Montant plancher de la garantie : le montant à partir duquel la garantie peut être activée.
  • Montant plafond de l'indemnisation : le montant maximum à hauteur duquel vous êtes engagé. Vous ne serez pas obligé de payer au-delà.
  • Modalités de mise en œuvre : des informations supplémentaires nécessaires pour appliquer la garantie (justification du passif, modalités d'envoi de la demande d'indemnisation, etc.).

  • Donation constatée par un acte
  • Donation non constatée par un acte

Le bénéficiaire de la donation doit enregistrer l’acte de donation auprès du service fiscal de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire.

Il doit ainsi déposer, sur place ou par courrier, l'acte de donation (en 2 exemplaires) et le règlement des droits d'enregistrement (par chèque ou virement) dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte de donation.

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

S’il s’agit d’un don manuel de titres (sans recours à un écrit), le bénéficiaire doit déclarer le don reçu dans le délai de 1 mois à partir de la date de donation :

  • soit au moyen du service en ligne disponible dans votre espace personnel, rubrique Déclarer. Un mode d'emploi est mis à votre disposition.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

  • soit au moyen du formulaire n° 2735 accompagné du paiement des droits éventuels, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire

Formulaire
Déclaration de don manuel et de don de sommes d'argent

Cerfa n° 11278

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

  • soit au moyen du formulaire n° 2734 permettant le paiement différé des droits, à déposer au service de l’enregistrement du domicile du bénéficiaire. Cette démarche est ouverte pour les dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 €.

Formulaire
Révélation d'un don manuel d'une valeur supérieure à 15 000 €

Cerfa n° 14579

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service fiscal de l'enregistrement

Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.

Les droits de donation sont payés par le repreneur.

Toutefois, vous pouvez décider de les prendre à votre charge, le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Pour calculer cet impôt, le service fiscal de l'enregistrement procède de la manière suivante :

  • Il prend en compte la valeur de la donation
  • Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements
  • Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée. Ce taux varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.

 Exemple

Vous donnez à votre fille des actions d'une valeur de 320 000 €, c'est la valeur de la donation. Une donation à l'un de vos enfants a 2 conséquences :

Ainsi, vous ou votre fille devrez payer des droits de mutation équivalent à 20 % de 220 000 €, soit 44 000 € de droits.

Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques supplémentaires dans 2 cas particuliers.

Pacte Dutreil

La transmission d'entreprises familiales est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis.

Autrement dit, seul un quart (25 %) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.

Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :

  • Vous avez conclu avec un ou plusieurs associés un engagement collectif de conservation des titres, pour une durée d'au moins 2 ans. On parle d'engagement unilatéral si vous êtes associé unique. Cet engagement doit être en cours à la date de la transmission. De plus, il doit porter sur au moins 17  %des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
  • Chaque bénéficiaire de la donation s'engage individuellement à conserver les titres pendant 4 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
  • L'un des bénéficiaires ou l'un des associés signataires de l'engagement collectif doit exercer son activité principale ou une fonction de dirigeant dans la société pendant 3 ans. Ce délai commence à courir à l'expiration de l'engagement collectif (ou unilatéral).
  • L'entreprise exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Cette condition doit être satisfaite à compter de la conclusion de l'engagement collectif de conservation de 2 ans et jusqu'au terme des 4 années de l'engagement individuel de conservation par chacun des bénéficiaires.

 Attention :

les entreprises qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier (par exemple, SCI) sont exclues du dispositif.

Cet avantage se cumule avec l'abattement auquel a droit le bénéficiaire de la donation compte tenu de son lien de parenté avec vous.

Transmission anticipée

Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.

Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.

En matière de cession d'actions, la modification statutaire n'est pas systématiquement obligatoire.

Elle n'est requise que lorsque les statuts fixent la répartition du capital social ou mentionnent l'identité des actionnaires.

Lorsqu'il est nécessaire de modifier les statuts, les modalités de la modification varient selon la forme sociale.

  • SAS
  • SA

Les statuts doivent établir les conditions de leur modification :

  • Organe habilité à prendre la décision (président, conseil de direction, assemblée générale)
  • Nombre de voix exigé
  • Quorum exigé (s'il s'agit d'une décision prise en assemblée générale)

 Attention :

en l'absence de précisions dans les statuts, l'accord unanime des associés est requis.

La modification des statuts doit être réalisée en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Toute modification exige une majorité qualifiée des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés.

La modification des statuts ne fait l'objet d'aucune inscription modificative au RCS, ni d'insertion dans un support d'annonces légales.

 À noter

lorsque la modification des statuts n'est pas nécessaire, il suffit d'inscrire la cession dans le registre des mouvements qui répertorie tous les transferts de titres intervenus.

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