Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Fiche pratique

Reprise d'entreprise : rédiger la lettre d'intention

Vérifié le 20/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si les différents diagnostics que vous avez réalisés vous renvoient une image positive de l'entreprise, vous pouvez rédiger une lettre d'intention également appelée LOI (de l'anglais Letter of intent). Elle vous permet de définir le cadre des négociations et d'exprimer clairement vos intentions au cédant pour parvenir à la conclusion du contrat définitif.

La lettre d'intention vous permet d'exposer au cédant vos conditions de reprise et de lui demander une période d'exclusivité.

La lettre d'intention formalise les éléments fondamentaux du dossier de reprise :

  • Identification des parties : nom et prénoms, coordonnées, domicile
  • Présentation de l'entreprise : nature de l'activité, détails du bail, filiales et participations
  • Termes de l'offre : périmètre de la transaction, valorisation proposée, modalités de paiement du prix, structure de financement proposée, rencontre avec le cédant.
  • Durée de validité de l'offre
  • Durée de la période d'exclusivité
  • Sort des contrats en cours : avec les clients et fournisseurs
  • Conditions suspensives : par exemple, obtention d'un prêt ou d'une autorisation administrative sans laquelle vous ne pourrez conclure l'acte définitif
  • Calendrier des opérations : période d'audit, phase de négociation, date de signature du protocole d'accord, etc.
  • Confidentialité

Rédiger la lettre d'intention est également l'occasion d'indiquer les éléments qualitatifs de l'entreprise qui vous motivent à la reprise : chiffres d'affaires, résultats, marges, caractéristiques de la clientèle, pourcentage à l'export, ressources humaines, appareil de production, brevets, marques, etc.

La lettre d'intention peut aussi faire l'objet de plusieurs versions en fonction de vos divers échanges avec le cédant. Aux termes de ces échanges, le cédant peut contresigner le document, cela vaut comme une acceptation ferme de l'offre.

Il est recommandé d'être accompagné par un professionnel du droit (avocat ou notaire) pour rédiger la lettre d'intention.

 À noter

Bpifrance met un modèle de lettre d'intention à votre disposition.

Si en principe la rédaction d'une lettre d'intention ne vous engage pas juridiquement, il existe toutefois un risque : la rupture abusive des négociations.

Un cédant peut vous réclamer des dommages et intérêts s'il estime que vous n'avez pas négocié de bonne foi, c'est-à-dire que vous avez abordé l'affaire avec légèreté en sachant pertinemment que vous n'iriez pas jusqu'au bout de l'opération.

La qualification de la rupture abusive par le juge dépendra du caractère plus ou moins engageant de la lettre d'intention :

  • Contenu et termes employés
  • État des relations entre le cédant et vous (nombre de rencontres et d'échanges par exemple)

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