Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Fiche pratique

Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes automatiquement soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous souhaitez être soumis à l'impôt sur les sociétés, vous devez opter pour être assimilé à une EURL.

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis automatiquement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.

Vous êtes alors soumis soit à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Vous pouvez cependant choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés. Pour cela, vous devez opter pour une assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

L'assimilation à une EURL soumise à l'IS à plusieurs conséquences.

Conséquences fiscales

D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés. Notamment celles en matière de report de déficit et celles concernant les plus-values.

Conséquences sur l'imposition de votre rémunération

Votre rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM).

Conséquences sur vos cotisations sociales

Vous êtes soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.

Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à 10 % du votre bénéfice net.

Vous devez adresser une demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Vous devez indiquer les éléments suivants :

  • Nom
  • Prénom
  • Dénomination : Entrepreneur individuel ou EI
  • Adresse
  • Signature

Vous devez notifier votre option pour l'assimilation avant la fin du 3ème mois d'exercice de votre activité.

L'option pour être assimilé à une EURL est irrévocable.

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette renonciation peut être faite jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5ème exercice suivant celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

La renonciation doit contenir les éléments suivants :

  • Dénomination de votre entreprise
  • Adresse
  • S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
  • Exercice auquel la renonciation s'applique

 Attention :

si vous êtes micro-entrepreneur, vous bénéficiez du régime de la micro-entreprise, ainsi vous ne pouvez pas opter pour l'impôt sur les sociétés.

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