Documents et réglementation
Occupation du domaine public – cerfa_14023-01
- 2025
- Français
- 103 Ko
Occupation du domaine public
Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.
Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.
Quelle est la procédure ?
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Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).
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Envoyer votre demande avant le début des travaux :
- par mail aux services techniques
- ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques
Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.
A voir aussi
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Formulaire
Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers.
Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité.
Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P4 CM pour une cessation de l’activité.
Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.