Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Accueil professionnels  > Services en ligne et formulaires  > Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)

Service en ligne

Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE) (Service en ligne)

Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accès à l'ensemble des informations légales sur les sociétés, les entreprises commerciales et les fonds de commerce diffusées par les sites :

  • actulegales.fr qui référence l'ensemble des annonces publiées dans les 600 journaux d'annonces légales (JAL) habilités en France
  • Infogreffe.fr qui centralise l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS), auprès du greffe du tribunal de commerce
  • bodacc.fr qui assure la publicité des actes enregistrés au RCS et publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) depuis 2008

Accès gratuit.

La recherche peut s'effectuer sur la dénomination, le nom commercial, l'adresse, le n° Siren/Siret de l'entreprise ou le code APE (activité principale de l'entreprise).

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public GIP-PPLE

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers