Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Service en ligne

Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département (Service en ligne)

Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers