Documents et réglementation
Occupation du domaine public – cerfa_14023-01
- 2025
- Français
- 103 Ko
Occupation du domaine public
Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.
Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.
Quelle est la procédure ?
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Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).
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Envoyer votre demande avant le début des travaux :
- par mail aux services techniques
- ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques
Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.
A voir aussi
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Service en ligne
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)
Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.
Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.
Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.