Documents et réglementation
Occupation du domaine public – cerfa_14023-01
- 2025
- Français
- 103 Ko
Occupation du domaine public
Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.
Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.
Quelle est la procédure ?
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Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).
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Envoyer votre demande avant le début des travaux :
- par mail aux services techniques
- ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques
Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.
A voir aussi
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Service en ligne
Obtenir une autorisation d'exploiter (télé-procédure LOGICS) (Service en ligne)
Vérifié le 05/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Toute personne, physique ou morale, qui s'installe, s'agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d'exploiter, notamment si elle :
- ne possède pas de capacité professionnelle ou d'expérience agricole ;
- dépasse le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, ou ramène la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ;
- est en situation de pluriactivité et a des revenus extra-agricole excèdent le seuil prévu par la loi ;
- exploite une surface située à plus d'une certaine distance de son siège d'exploitation ;
- est âgée de plus de 60 ans ;
L'autorisation d'exploiter est également obligatoire dans les cas suivants :
- exploitation agricole sans membre exploitant ;
- modification d'une société avec départ de l'un des associés ;
- créations ou extensions de capacités d'ateliers hors-sol.
La demande d'autorisation doit être faite :
- en parallèle à la signature d'une promesse d'achat ou d'une promesse de bail des parcelles ou de l'exploitation concernée ;
- avant la réalisation des baux ou la signature des actes d'acquisition de la parcelle ou de l'exploitation concernée.