Documents et réglementation
Occupation du domaine public – cerfa_14023-01
- 2025
- Français
- 103 Ko
Occupation du domaine public
Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.
Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.
Quelle est la procédure ?
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Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).
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Envoyer votre demande avant le début des travaux :
- par mail aux services techniques
- ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques
Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.
A voir aussi
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Outil de recherche
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique (Outil de recherche)
Vérifié le 30/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Moteur de recherche qui permet d'identifier rapidement les aides publiques pour financer un projet de transition écologique, y compris de transition énergétique (BPI, Ademe, CCI, conseils régionaux, aides européennes...).
La recherche s'effectue par région et/ou thème et/ou secteur et/ou mot-clé.
Il est possible d'être rappelé par un conseiller en cas de question.