Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
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Modèle de document

Mandat de dépôt d’une téléprocédure D ICPE (Modèle de document)

Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de mandat de dépôt d'une téléprocédure D ICPE pour le cas où un bureau d'études par exemple dépose pour le compte du pétitionnaire.

Pour tout savoir sur la téléprocédure et s'informer sur la préparation du dossier, vous pouvez consulter la brochure et le guide de préparation de la téléprocédure de déclaration ICPE.

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'environnement

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers