Parrainage et baptêmes civils
Le parrainage ou baptême civil, célébré en mairie, permet de désigner symboliquement un parrain et une marraine à un enfant en dehors de tout cadre religieux.
Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Questions ? Réponses !
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Institut national de la consommation (INC)