Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).
Les différentes demandes
La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).
Permis de construire
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une période probatoire pour le salarié ?
Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsqu'un salarié change de poste dans l'entreprise, il n'est pas possible de prévoir une période d'essai.
Toutefois, une période dite probatoire peut être mise en place. Elle permet à l'employeur d'évaluer la capacité du salarié à exercer ses nouvelles fonctions.
Des dispositions conventionnelles peuvent autoriser ou interdire l'employeur d'imposer une période probatoire au salarié qui change de poste.
Si des dispositions conventionnelles prévoient la mise en place d'une période probatoire, celle-ci doit être prévue dans le contrat de travail initial.
Le contrat de travail prévoit, par exemple, la durée de la période probatoire, son renouvellement éventuel et les conditions de rupture de cette période.
En cas de mise en place d'une période probatoire, un avenant au contrat initial doit être établi.
Des dispositions conventionnelles peuvent interdire la mise en place d'une période probatoire.
Si c'est le cas, l'employeur ne peut pas imposer au salarié une période probatoire à l'occasion de son changement de poste.
Interruption de la période probatoire
La période probatoire peut être interrompue par l'employeur si le salarié ne donne pas satisfaction dans ses nouvelles fonctions.
Elle peut aussi être rompue par le salarié s'il n'est pas satisfait de son nouveau poste.
À la différence de la période d'essai, la rupture de la période probatoire n'entraîne pas la rupture du contrat de travail.
Ses conséquences varient selon que le salarié est protégé ou non.
La rupture de la période probatoire a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Si le salarié est protégé, il ne peut pas être automatiquement replacé dans ses fonctions antérieures. Son accord est obligatoire.
En l'absence d'accord du salarié, l'employeur peut :
- Soit le maintenir sur le nouveau poste
- Soit saisir l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation administrative de licenciement
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Délai d'instruction
– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.
Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.