Permis de construire, d’aménager et de démolir

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).

Les différentes demandes

La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).

Permis de construire
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Fiche pratique

Assurances pour le sport

Vérifié le 11/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pratiquez un sport et vous vous demandez si vous devez prendre une assurance pour vous protéger contre les blessures subies ou causées pendant votre activité ?

Cela dépend du cadre dans lequel vous pratiquez le sport : en pratique libre (indépendamment de toute structure), en club ou dans le cadre scolaire.

Voici les règles à connaître.

  • Pratique libre
  • En club
  • Cadre scolaire

La pratique libre consiste à pratiquer un sport sans faire partie d'une structure sportive (club ou fédération sportive). Par exemple, la pratique de la course à pied dans la rue, seul et sans club.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle. Toutefois, l'assurance n'est pas obligatoire. Les risques couverts (blessures subies ou causées) sont définis dans le contrat d'assurance.

Vous pouvez opter pour les protections suivantes :

 Attention :

Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à la blessure causée à vous-même ou à celle causée à une autre personne.

C'est l'assurance obligatoire de la structure sportive qui couvre les dommages causés par un sportif à un autre.

En effet, tout organisateur d'activités sportives a l'obligation de souscrire des contrats collectifs d'assurance couvrant la responsabilité civile de tous les participants. Le contrat doit être affiché dans l'enceinte de l'établissement d'activités physiques et sportives (EAPS).

La souscription d'une assurance personnelle est donc facultative. Elle est obligatoire uniquement dans le cas de la pêche sous-marine si vous n'avez pas la licence de la fédération.

Vous pouvez choisir de souscrire une assurance personnelle (par exemple, garantie des accidents de la vie).

Toutefois, l'assurance n'est pas obligatoire.

Si vous n'avez pas d'assurance personnelle, vous devrez prendre en charge les frais liés à votre blessure (secours, soins, perte de revenus consécutive à un arrêt de travail).

 À noter

les structures sportives doivent informer leurs pratiquants de la possibilité de souscrire une assurance couvrant les dommages causés à soi-même.

Vous pouvez souscrire une assurance scolaire pour votre enfant, mais ce n'est pas obligatoire.

L'assurance scolaire se compose des garanties suivantes :

  • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
  • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même

 Attention :

si vous choisissez de ne pas souscrire d'assurance scolaire, vous devrez payer l'ensemble des frais liés aux dommages causés ou subis par votre enfant.

Pour les activités périscolaires pratiquées par votre enfant, vous avez l'obligation de souscrire une assurance scolaire.

Cette assurance scolaire obligatoire se compose des garanties suivantes :

  • Une garantie responsabilité civile qui couvre les dommages causés par votre enfant
  • Une garantie accident corporel qui couvre les dommages subis par votre enfant, y compris s'il se blesse lui-même

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Délai d'instruction

– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.