Permis de construire, d’aménager et de démolir

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).

Les différentes demandes

La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).

Permis de construire
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Question-réponse

Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total ( 5 % à Mayotte). L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat. L'employeur doit déclarer chaque année le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

Tout employeur de 20 salariés et plus doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6 % de l'effectif total (5à Mayotte).

 À noter

les entreprises nouvellement créées, ou celles dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, ont un délai de 5 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Les personnes concernées par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent se trouver dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une des 7 situations. Cette attestation mentionne explicitement que la personne concernée est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

L'obligation d'emploi concerne toutes les formes d'emploi (salariés, stagiaires...).

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) en moyenne sur l'année pour chaque entreprise.

L'employeur doit déclarer le nombre d'emplois occupés par un travail handicapé pour justifier qu'il respecte son obligation d'emploi. Cette règle s'applique y compris pour les employeurs de moins de 20 salariés.

Si l'employeur ne respecte pas son obligation d'emploi, il doit verser une contribution annuelle.

La contribution annuelle est versée à l'Agefiph. Le paiement se fait auprès de l'Urssaf ou de la Caisse générale de sécurité sociale. Elle est calculée en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur aurait dû employer.

Un module de calcul permet de calculer la contribution annuelle :

Simulateur
Contribution OETH

Accéder au simulateur  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

La contribution annuelle peut être majorée (augmentée) dans certains cas. Par exemple, si l'entreprise n'a employé aucun travailleur handicapé pendant plus de 3 ans.

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Pour en savoir plus

Délai d'instruction

– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.