Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).
Les différentes demandes
La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).
Permis de construire
Question-réponse
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Vérifié le 30/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes propriétaire, vous avez perdu votre acte de propriété et vous voulez savoir comment faire pour obtenir une copie de cet acte ? À qui s'adresser ? Cette copie est-elle payante ? Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Vous pouvez demander une copie de votre acte de propriété auprès du notaire ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
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Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, c'est ce qu'on appelle la
minute .Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte.
Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.
Où s’adresser ?
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La demande de copie change selon la période d'inscription avant ou après le 1
er janvier 1956 dans les registres des services de la publicité foncière et de l'enregistrement.-
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.
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Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien.
La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter
Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement s'appelle le Livre foncier.
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Pour en savoir plus
Délai d'instruction
– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.
Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.