Permis de construire, d’aménager et de démolir

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).

Les différentes demandes

La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).

Permis de construire
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Fiche pratique

Adoption plénière : choix du nom de famille de l'enfant

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous adoptez un enfant par adoption plénière et vous vous demandez quel nom de famille donner à votre enfant ? Cette page vous indique les règles pour choisir le nom de famille selon votre situation : couple, personne seule ou si vous adoptez l’enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

  • Adoption par un couple
  • Par une personne seule
  • Adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Pour le 1er enfant du couple

L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l'un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant du couple, adopté par adoption plénière doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • Le couple a un enfant né avant 2005 et n'a pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • Le couple a un enfant né avant mariage et n'a pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de chacun des 2 membres du couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Un enfant adopté par un couple Avril Marion et Gautier Diallo s'appellera Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre. Vous pouvez télécharger la circulaire du 29 mai 2013 qui contient un modèle (annexe 4).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Un enfant adopté par une seule personne par adoption plénière prend le nom de l'adoptant.

Le même tribunal traite la requête en adoption et le changement de nom.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

Pour le 1er enfant de l'adoptant et de son époux/partenaire de Pacs/concubin

L'enfant adopté par adoption plénière peut porter les noms suivants :

  • Le nom de l'un des membres du couple
  • Ou un nom double formé des noms de chaque membre du couple, dans l'ordre qu'ils choisissent, et dans la limite d'un nom chacun.

Pour leurs enfants suivants

Le nom donné au 1er enfant commun de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, adopté par adoption plénière, doit être donné aux enfants suivants du couple.

En effet, le choix du nom peut être exercé une seule fois.

Toutefois, le choix du nom de l'enfant suivant est possible dans les cas suivants :

  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant 2005 et ils n'ont pas fait de déclaration commune d'ajout de nom
  • L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple, ont un enfant né avant mariage et ils n'ont pas fait de déclaration commune de changement de nom

En l'absence de déclaration commune de choix du nom, le tribunal chargé de la procédure d'adoption fixe le nom de l'enfant.

L'enfant prend le nom de l'adoptant et de la personne avec laquelle il vit en couple, dans la limite du 1er nom en cas de double nom, accolés selon l'ordre alphabétique.

Exemple :

Bérangère Avril Marion a un enfant que son père n'a pas reconnu.

Elle se marie avec Gabrielle Gautier Diallo.

Gabrielle Gautier Diallo adopte cet enfant par adoption plénière.

En l'absence de choix du nom, l'enfant s'appelle Avril Gautier.

La déclaration de choix de nom doit être jointe à la requête en adoption et transmise au tribunal chargé de la procédure d'adoption.

La déclaration de choix de nom se fait sur papier libre selon le un modèle.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La décision d'adoption indiquant le nouveau nom de famille de l'enfant est transcrite sur les registres d'état civil.

La transcription tient lieu de nouvel acte de naissance.

Vous pouvez demander : un acte de naissance, un livret de famille ou une mise à jour de votre livret de famille.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Délai d'instruction

– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.