Permis de construire, d’aménager et de démolir

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).

Les différentes demandes

La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).

Permis de construire
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Question-réponse

Naturalisation française : quels justificatifs de domicile fournir ?

Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs de domicile suivants, selon votre situation :

    • Contrat de location
    • 3 dernières quittances de loyer
    • Dernière facture de téléphone, d'accès internet ou d'énergie (électricité, gaz)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez fournir l'acte de propriété.

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

    • Attestation d’hébergement
    • Pièce d'identité de la personne qui vous héberge (carte d'identité, passeport...)
    • Copie recto-verso du titre de séjour de vos parents s'ils vous prennent en charge

    Les documents à fournir sont des photocopies.

    En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous être demandés.

    En cas de changement d'adresse, informez votre plateforme de naturalisation par courrier dans le délai d'un mois.

    Joignez à votre lettre le justificatif de votre nouveau domicile.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

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Et aussi

Délai d'instruction

– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.