Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).
Les différentes demandes
La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).
Permis de construire
Question-réponse
Quelle est la durée de validité d'une carte d'identité ?
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La durée de validité de la carte d'identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée
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Si la carte était encore valide le 1
er janvier 2014, la durée de validité de la carte d'identité d'une personne majeure est passée de 10 à 15 ans.Si vous êtes dans ce cas, il faut donc ajouter 5 ans à la date de fin de validité inscrite sur la carte
Nous vous présentons les règles en fonction de l'année de délivrance de la carte d'identité :
Condition de prolongation automatique Année de délivrance
Date de fin de validité inscrite sur la carte
Nouvelle date de fin de validité
Conditions liées à l'âge
2008
2018
2023
Être né en 1990 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2009
2019
2024
Être né en 1991 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2010
2020
2025
Être né en 1992 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2011
2021
2026
Être né en 1993 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2012
2022
2027
Être né en 1994 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
2013
2023
2028
Être né en 1995 ou avant et être majeur lors de la délivrance de la carte
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Dans ce cas, la durée de validité reste de 10 ans. La date d'expiration est celle qui figure sur la carte.
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La carte d'identité est valide pendant 15 ans.
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La carte d'identité est valide pendant 10 ans.
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La carte d'identité d'un mineur est valable pendant 10 ans.
S'il devient majeur avant sa date d'expiration, il peut continuer à l'utiliser. Il n'a pas besoin de demander une nouvelle carte.
Délai d'instruction
– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.
Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.