Permis de construire, d’aménager et de démolir

Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).

Les différentes demandes

La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).

La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).

Permis de construire
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Question-réponse

CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?

Vérifié le 27/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un collège électoral a cessé d'être représenté ou lorsque le nombre des membres titulaires est au moins réduit de moité, l'employeur doit organiser des élections partielles. En fonction de la date prévue pour le renouvellement du CSE, l'employeur peut être dispensé d'organiser ces élections.

L'obligation d'organiser des élections partielles des membres de la délégation du personnel du CSE dépend du moment où se produit l'événement.

  • L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles dans les cas suivants :

    • Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

      Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

      Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.

      Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.

      Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

      L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

      • Les nouveaux salariés
      • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
      • Les salariés qui ont quitté l'entreprise
      • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.

    • Lorsque le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir cessé définitivement leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié.

      Il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.

      Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.

      Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les élections ordinaires. L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole préélectoral conclu lors de l'élection initiale.

      Les candidats sont élus pour la durée des mandats restant à courir.

      L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte :

      • Les nouveaux salariés
      • Les salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
      • Les salariés qui ont quitté l'entreprise
      • Les changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre suite à une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.

  • L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.

    Le CSE fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.

Et aussi

Pour en savoir plus

Délai d'instruction

– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.