Permis de construire, d’aménager et de démolir
Vous souhaitez construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existante. Suivant la situation de votre projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme auprès de la mairie en déposant un permis de construire (PC).
Les différentes demandes
La Demande de Permis de Construire pour une Maison Individuelle (PCMI)
Elle permet d’agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou réaliser des travaux de démolition pour reconstruction).
La Demande de permis de construire et permis d’aménager (PC et PA)
Elle permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain
de sports ou loisirs).
Permis de construire
Dossier
Retraite d'un agent public
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
Avant la retraite
Âge de départ à la retraite
Retraite à taux plein
Retraite de base
Retraite complémentaire
Questions ? Réponses !
-
Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
-
Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
-
Retraite de base d'un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
-
Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
-
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l'agent public ?
-
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
-
Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
-
Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
Et aussi
-
Retraite d'un salarié du secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Foire aux questions - La réforme des retraites dans la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
Délai d'instruction
– 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
– 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d’aménager ;
– 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.
Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.