S’implanter à Locoal-Mendon

À la recherche d'un terrain ou d'un local, pour créer ou reprendre une activité, l'intercommunalité dont fait partie Locoal-Mendon vous accompagne dans vos démarches avec l'atelier des entreprises.

À qui s'adresser ?

L'atelier des entreprises

Dans le domaine économique, les professionnels peuvent être accompagnés par l’intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique, via son atelier des entreprises.

Qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise, pour la recherche d’un terrain ou d’un local, besoin d’aides financières ou de conseils, etc. l’atelier des entreprises vous accompagne dans vos projets.

Services de la mairie

Au niveau de la mairie, les services peuvent vous apporter des compléments d’informations, spécifiques à la commune sur des projets existants ou à venir qui pourraient vous aider à vous implanter.

Si vous créez votre activité, n’hésitez pas à le signaler en mairie pour faire connaitre votre activité.

Le guichet des entreprises

Concernant les formalités administratives, toutes les démarches sont à effectuer auprès du guichet unique des entreprises.

Qu'est-ce que le guichet unique des entreprises ?
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt famille (CIF)

Fiche pratique

Crédit d'impôt famille (CIF)

Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Le crédit d'impôt famille concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
  • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

  À savoir

L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.

  • Cela concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
    • Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

    Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

  • Le crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

 Exemple

Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 en 2022, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.

  • L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

  • L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :

    Formulaire
    Déclaration de créance auprès des impôts

    Cerfa n° 12486*15

    Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Et aussi

Gérer son activité avec le guichet des entreprises
Accueil professionnels  > Fiscalité  > Crédits d'impôts  > Crédit d'impôt famille (CIF)

Fiche pratique

Crédit d'impôt famille (CIF)

Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le crédit d'impôt famille (CIF) a pour but d'inciter les entreprises à engager des dépenses permettant à leurs employés de concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle. Il permet aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses sur leur impôt. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées. Le montant du crédit d'impôt est plafonné à 500 000 €/an.

Toute entreprise qui a des salariés peut bénéficier du crédit d'impôt dès lors qu'elle est soumise à un régime réel d'imposition (régime réel normal ou régime réel simplifié). L'entreprise peut être soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

Une entreprise qui n'a pas d'employé ou qui est soumise au régime de la micro-entreprise ne peut donc pas bénéficier du crédit d'impôt famille.

Le crédit d'impôt famille concerne les dépenses suivantes :

  • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'un établissement accueillant des enfants âgés de moins de 6 ans. Cet établissement doit être directement exploité par l'entreprise et il doit accueillir les enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans
  • Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants de ses employés âgés de moins de 3 ans, à des organismes privés ou publics

  À savoir

L'établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans, financé totalement ou partiellement par l'entreprise peut accueillir également les enfants dont les parents ne sont pas employés.

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction du type de dépenses effectuées par l'entreprise.

  • Cela concerne les dépenses suivantes :

    • Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissements pour accueillir des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie)
    • Versements effectués pour l'accueil des enfants à des d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise (crèche, halte garderie)

    Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant de ces dépenses.

  • Le crédit d'impôt correspond à 25  %du montant des dépenses.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Les aides publiques (subventions) reçues par l'entreprise en raison des dépenses concernées par le crédit d'impôt famille sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt. Les aides déduites du montant du crédit d'impôt sont celles qui ont été versées au cours de l'année pour laquelle le crédit d'impôt est calculé.

 Exemple

Une entreprise dépense 50 000 € pour l'accueil des enfants de ses salariés dans un établissement spécialisé et 275 000 € pour financer des services à la personne.

Le montant du crédit qu'elle va recevoir est égal à 50 000 € x 50 % + 275 000 € x 25 % = 93 750 €.

Si son impôt est égal à 250 000 en 2022, avec le bénéfice du crédit d'impôt, ce montant sera égal à 250 000 € - 93 750 € = 156 250 €

Le crédit d'impôt permet de diminuer le montant de l'impôt à payer. Le montant de votre impôt des diminué du montant du crédit d'impôt.

Lorsque le montant du crédit d'impôt auquel l'entreprise a droit est supérieur au montant de son impôt, l'administration fiscale rembourse le surplus à l'entreprise.

  • L'entreprise doit reporter le montant du crédit d'impôt dont elle demande le remboursement sur sa déclaration de revenus n° 2042-C-PRO.

  • L'entreprise doit faire une demande de remboursement sur son espace professionnel dans la rubrique « mes services » à l'aide du document suivant :

    Formulaire
    Déclaration de créance auprès des impôts

    Cerfa n° 12486*15

    Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Et aussi