S’implanter à Locoal-Mendon

À la recherche d'un terrain ou d'un local, pour créer ou reprendre une activité, l'intercommunalité dont fait partie Locoal-Mendon vous accompagne dans vos démarches avec l'atelier des entreprises.

À qui s'adresser ?

L'atelier des entreprises

Dans le domaine économique, les professionnels peuvent être accompagnés par l’intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique, via son atelier des entreprises.

Qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise, pour la recherche d’un terrain ou d’un local, besoin d’aides financières ou de conseils, etc. l’atelier des entreprises vous accompagne dans vos projets.

Services de la mairie

Au niveau de la mairie, les services peuvent vous apporter des compléments d’informations, spécifiques à la commune sur des projets existants ou à venir qui pourraient vous aider à vous implanter.

Si vous créez votre activité, n’hésitez pas à le signaler en mairie pour faire connaitre votre activité.

Le guichet des entreprises

Concernant les formalités administratives, toutes les démarches sont à effectuer auprès du guichet unique des entreprises.

Qu'est-ce que le guichet unique des entreprises ?
Accueil professionnels  > Baux  > Bail commercial  > Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Question-réponse

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

  • Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
  • Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de terme

Si le montant du dépôt de garantie excède 2 termes de loyers, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

 À noter

Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.

Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.

La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

  À savoir

Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.

Et aussi

Pour en savoir plus

Gérer son activité avec le guichet des entreprises
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Question-réponse

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un dépôt de garantie est une somme d'argent versée par le locataire (appelé preneur) pour garantir au propriétaire (appelé bailleur) la bonne exécution du bail (comme le paiement du loyer ou l'entretien du local). Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire. Cette somme est en principe rendue au locataire à la fin du bail.

Le versement d'un dépôt de garantie n'est pas obligatoire.

Le montant du dépôt de garantie est librement fixé par les parties. En pratique, il s'élève à l'un des montants suivants :

  • Soit 3 mois de loyer si les loyers sont payables d'avance
  • Soit 6 mois de loyer si le loyer est payé en fin de terme

Si le montant du dépôt de garantie excède 2 termes de loyers, le propriétaire doit verser au locataire des intérêts au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titre.

Dans tous les cas, le bailleur ne doit pas réclamer au preneur (ou locataire) la TVA sur le montant du dépôt de garantie.

 À noter

Le contrat de bail prévoit généralement que le dépôt de garantie correspond à 3 mois de loyers. En conséquence, le dépôt de garantie est révisé en même temps que le loyer et/ou lors du renouvellement du bail.

Le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire quand il quitte les lieux.

La loi ne prévoit aucun délai maximum pour la restitution du dépôt de garantie. Toutefois, le délai de restitution du dépôt de garantie est souvent précisé dans le contrat de bail commercial.

Le locataire doit restituer les locaux en bon état de réparations. Si le locataire ne respecte pas ses obligations et rend le local dégradé, le propriétaire peut librement conserver – partiellement ou en totalité – la somme du dépôt de garantie selon les travaux nécessaires pour effectuer une remise en ordre du bien.

  À savoir

Le bail commercial prévoit souvent que le locataire est tenu de payer son loyer jusqu'au terme du contrat et qu'il ne doit pas déduire le dépôt de garantie du loyer.

Et aussi

Pour en savoir plus