S’implanter à Locoal-Mendon
À la recherche d'un terrain ou d'un local, pour créer ou reprendre une activité, l'intercommunalité dont fait partie Locoal-Mendon vous accompagne dans vos démarches avec l'atelier des entreprises.
À qui s'adresser ?
L'atelier des entreprises
Dans le domaine économique, les professionnels peuvent être accompagnés par l’intercommunalité Auray Quiberon Terre Atlantique, via son atelier des entreprises.
Qu’il s’agisse de création ou de reprise d’entreprise, pour la recherche d’un terrain ou d’un local, besoin d’aides financières ou de conseils, etc. l’atelier des entreprises vous accompagne dans vos projets.
Services de la mairie
Au niveau de la mairie, les services peuvent vous apporter des compléments d’informations, spécifiques à la commune sur des projets existants ou à venir qui pourraient vous aider à vous implanter.
Si vous créez votre activité, n’hésitez pas à le signaler en mairie pour faire connaitre votre activité.
Le guichet des entreprises
Concernant les formalités administratives, toutes les démarches sont à effectuer auprès du guichet unique des entreprises.
Qu'est-ce que le guichet unique des entreprises ?
Modèle de document
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
.........
Adresse :
.........
N° de téléphone :
..........
N° Siret :
..........
N° fiscal :
..........
Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
[Cocher la formule selon le cas]
[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
...........
[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :
(Cocher la formule selon le cas)
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]
- [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
..........
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Gérer son activité avec le guichet des entreprises
Modèle de document
Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)
Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
.........
Adresse :
.........
N° de téléphone :
..........
N° Siret :
..........
N° fiscal :
..........
Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
Je suis un assujetti non redevable de la TVA :
[Cocher la formule selon le cas]
[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA
[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction
...........
[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :
(Cocher la formule selon le cas)
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
- [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :
[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
[Cocher l'une des deux cases suivantes]
- [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
- [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :
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