Guichet de démarches pour les particuliers
Retrouvez les démarches, guides et informations pratiques les plus courantes réalisées par les particuliers.
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale (Formulaire 12785*05)
Vérifié le 18/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)