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Guichet de démarches pour les particuliers

Retrouvez les démarches, guides et informations pratiques les plus courantes réalisées par les particuliers.

Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice