Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Fiche pratique
Vitesse au volant
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?
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Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
Transports - Mobilité
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
Le mariage
Fiche pratique
Vitesse au volant
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
L'union libre
Fiche pratique
Vitesse au volant
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Et aussi
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Contravention au code de la route : paiement de l'amende
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
Le PACS
Fiche pratique
Vitesse au volant
Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Ceinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?
Et aussi
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