Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Fiche pratique
Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Vérifié le 06/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un problème de santé et vous vous demandez si une visite médicale est obligatoire pour passer le permis ou pour
Questions ? Réponses !
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Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?
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Comment passer le permis de conduire quand on a un handicap ?
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Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Transports - Mobilité
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Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
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Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
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L'union libre
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