Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CMU de base
Non. Depuis le 1
Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
CMU complémentaire
Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le mariage
Question-réponse
La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CMU de base
Non. Depuis le 1
Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
CMU complémentaire
Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
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Pour en savoir plus
-
Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'union libre
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La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CMU de base
Non. Depuis le 1
Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
CMU complémentaire
Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le PACS
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La couverture maladie universelle (CMU) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 26/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
CMU de base
Non. Depuis le 1
Avec la Puma, toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière a droit à la prise en charge de ses frais de santé.
CMU complémentaire
Non. La CMU complémentaire a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
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Protection universelle maladie (Puma)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)