Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)
Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.
Le mariage
Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.
Le concubinage
Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.
Quelles différences entre les 3 ?
Question-réponse
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé.
Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement.
Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP).
Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
Pour en savoir plus
-
Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
-
L'ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
-
Communiquer avec Mon espace santé si vous êtes sourd ou malentendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le mariage
Question-réponse
Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?
Vérifié le 08/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Pour en savoir plus
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Questions-Réponses liées à Mon espace santé
Ministère chargé de la santé
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L'ENS et le DMP : questions-réponses
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Communiquer avec Mon espace santé si vous êtes sourd ou malentendant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
L'union libre
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le PACS
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