Mariage, concubinage et Pacte civil de solidarité (PACS)

Le mariage, le PACS ou la déclaration de concubinage impliquent des démarches administratives spécifiques à effectuer en mairie, qui est l’autorité compétente pour enregistrer, formaliser ou attester ces formes d’union.

Le mariage

Le mariage est un acte juridique solennel, célébré à la mairie. Il entraîne des droits et devoirs entre les époux (aide mutuelle, fidélité, solidarité, etc.). Il est ouvert aux couples de même sexe et entraîne automatiquement un livret de famille.

Le concubinage

Le concubinage est une union libre entre deux personnes vivant ensemble sans être mariées ni pacsées. Il n’entraîne pas de droits légaux particuliers. Une attestation de vie commune peut être demandée en mairie.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, pour organiser leur vie commune. Il est plus souple que le mariage, mais offre certains droits (fiscaux, sociaux, etc.). Il se conclut en mairie ou chez notaire.

Quelles différences entre les 3 ?

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Bourses et aides pour étudiant

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étudiant ou que vous entrez en première année d'études supérieures, vous pouvez prétendre à des bourses et à des aides en fonction de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés financières pour entreprendre et poursuivre vos études, vous pouvez également bénéficier d'aides spécifiques. Des aides à la mobilité, à l'insertion professionnelle et à l’accès à la fonction publique peuvent également vous être attribuées.

Aides sur critères sociaux et au mérite

Étudiant rencontrant des difficultés financières

Le mariage

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Bourses et aides pour étudiant

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étudiant ou que vous entrez en première année d'études supérieures, vous pouvez prétendre à des bourses et à des aides en fonction de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés financières pour entreprendre et poursuivre vos études, vous pouvez également bénéficier d'aides spécifiques. Des aides à la mobilité, à l'insertion professionnelle et à l’accès à la fonction publique peuvent également vous être attribuées.

Aides sur critères sociaux et au mérite

Étudiant rencontrant des difficultés financières

L'union libre

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Bourses et aides pour étudiant

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étudiant ou que vous entrez en première année d'études supérieures, vous pouvez prétendre à des bourses et à des aides en fonction de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés financières pour entreprendre et poursuivre vos études, vous pouvez également bénéficier d'aides spécifiques. Des aides à la mobilité, à l'insertion professionnelle et à l’accès à la fonction publique peuvent également vous être attribuées.

Aides sur critères sociaux et au mérite

Étudiant rencontrant des difficultés financières

Le PACS

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Bourses et aides pour étudiant

Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étudiant ou que vous entrez en première année d'études supérieures, vous pouvez prétendre à des bourses et à des aides en fonction de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés financières pour entreprendre et poursuivre vos études, vous pouvez également bénéficier d'aides spécifiques. Des aides à la mobilité, à l'insertion professionnelle et à l’accès à la fonction publique peuvent également vous être attribuées.

Aides sur critères sociaux et au mérite

Étudiant rencontrant des difficultés financières