Occupation du domaine public
Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.
Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.
Quelle est la procédure ?
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Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).
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Envoyer votre demande avant le début des travaux :
- par mail aux services techniques
- ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques
Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.
A voir aussi
Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Question-réponse
Comment établir un tableau de bord de gestion ?
Vérifié le 22/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour vous aider dans la gestion de votre entreprise, il est possible de créer un tableau de bord de gestion.
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