Occupation du domaine public

Toute intervention ou installation sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande préalable auprès des services techniques.

Toute occupation ou intervention sur le domaine public (pose d’échafaudage, installation de benne, permis de stationnement, travaux sur voirie, etc.) nécessite une autorisation préalable.

Quelle est la procédure ?

  1. Il faut remplir le formulaire Cerfa (téléchargeable ci-dessous).

  2. Envoyer votre demande avant le début des travaux :

    • par mail aux services techniques
    • ou à défaut en papier à l’accueil des services techniques

Sans autorisation, les travaux ou installations ne peuvent avoir lieu.

A voir aussi

Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je gère

Dossier

Je gère

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Fiscalité, cotisations, rémunération du dirigeant, changements dans l'entreprise... : nous vous apportons toutes les informations utiles pour la gestion de votre entreprise.

Décisions des associés

Fiscalité

Gestion des salariés

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus